Travaux
Déclaration de projet de travaux (DT) :
Avant d’envisager des travaux de fouille sur un terrain, vous devez vous renseigner sur la présence d’ouvrages de transport et de distribution à l’endroit des travaux envisagés, conformément au décret n° 2011-1241 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et à son arrêté du 15 février 2012 en vigueur au moment de votre demande.
Ces dispositions législatives :
- instaurent la création d’un téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, centralisant le référencement de tous les exploitants nationaux de réseaux et des plans de zonage établis par chacun d’entre eux,
- rendent obligatoire, à compter du 1er juillet 2012, la consultation de ce téléservice pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui envisagent de réaliser des travaux. Sur la base d’une déclaration réalisée en ligne sur ce site par le maître d’ouvrage ou l’entreprise, le téléservice fournira gratuitement la liste des exploitants ayant des ouvrages dans ou à proximité de l’emprise du chantier et proposera le formulaire CERFA adéquat pré-rempli.
Le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr vous informe sur les exploitants de réseau impactés par l’emprise de vos travaux.
Déclaration de projet de travaux (DT)
Elle est gratuite et doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site du télé-service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique pour chaque énergie.
Vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 3 mois, dans un délai de :
- 9 jours (jours fériés non compris) si vous envoyez l’ensemble des documents par courrier informatique
- 15 jours (jours fériés non compris) si votre envoi est fait sous forme de courrier classique.
En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, vous devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) :
En présence d’ouvrages de transport ou de distribution sur un terrain destiné à recevoir des travaux, les entreprises chargées de l'exécution de ces travaux (ou le particulier qui exécute lui-même les travaux) doivent adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant d'ouvrage concerné par lesdits travaux.
Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.
La déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) est gratuite, elle doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site du téléservice suivant : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique.
L’envoi de la DICT est soumis à un double respect de délai :
- la DICT doit être envoyée au plus tard 3 mois après la déclaration de projet de travaux (DT), sinon cette dernière doit être renouvelée.
- la DICT au format informatique doit être reçue par nos services 10 jours au moins (jours fériés non compris) avant la date de début des travaux. Ce délai est porté à 16 jours (jours fériés non compris) si l’envoi à nos services se fait par courrier classique.
Nous vous enverrons notre réponse sous forme de récépissé dans un délai maximal de :
- 7 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de votre DICT, si l’envoi de l’ensemble des documents de la demande initiale est faite par voie informatique,
- 9 jours (jours fériés non compris) si votre envoi initial est fait par courrier classique.
En cas d'interruption des travaux supérieure à 3 mois, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.
Si la durée des travaux dépasse 6 mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration au-delà de ce délai.
Enfin, pour les travaux au voisinage des installations souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans en aviser Gedia préalablement via les numéros d’urgence et/ou via l’envoi d’un ATU disponible sur le site du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, en dehors des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière (les services publics ou entreprises qui ont passé avec Gedia des conventions portant sur la sécurité ne sont pas tenus de nous adresser une DICT).
Sous les lignes, prudence : restons à distance (urgences)
GEDIA renouvelle ses conseils de prudence pour préserver la sécurité des personnes exerçant des activités à proximité des lignes électriques.
Tous concernés
Même sans contact direct avec une ligne, un arc électrique peut se former, d'où danger de brûlure ou d’électrocution.
- Éviter de s’approcher des lignes électriques et rester vigilant à leur approche,
- Ne jamais tenter de récupérer un objet accroché à une ligne,
- Manipuler les tuyaux et cannes à pêche en position horizontale et loin des lignes,
- Ne pas manœuvrer seul sous des lignes avec des engins de grande hauteur,
- Ne jamais s’introduire dans un poste de transformation électrique,
- Assurer l'élagage de la végétation aux abords des lignes électriques,
- En cas d’accident, avertir Le SAMU (15), les pompiers (18) et/ou la gendarmerie (17) Puis le service d’urgence Electrique de GEDIA SEML.
Activités professionnelles à proximité de lignes électriques
Vous êtes agriculteur :
Vous êtes les premiers concernés dans les cas de circulation d’engins de grande hauteur, de manutention d’objets encombrants (irrigation avec tuyaux d’arrosage, bras d’ensileuse, moissonneuse, monte-paille …), de traitement aérien des cultures, de déchargement avec des bennes de grand gabarit, de stockage, d’élagage, d’abattage, etc…
En cas de contact avec une ligne électrique, ne jamais ou monter ou descendre du véhicule avant d’avoir la confirmation de la mise en sécurité par les services de l’état ou du service d’urgence de GEDIA SEML.
Vous êtes un professionnel du bâtiment ou des travaux publics, ou vous louez du matériel :
De nombreux chantiers ont lieu à proximité des lignes et des câbles électriques. Les professionnels du bâtiment et des travaux publics, qui utilisent des engins de grande envergure, manipulent des outils de grande longueur (échelles, échafaudages…) et travaillent en hauteur, doivent éviter de s’approcher des lignes électriques :
Par ailleurs, est indispensable que chaque entreprise, en présence d'une ligne électrique aérienne, rédige une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant le début du chantier en faisant référence à la Déclaration de projet de Travaux (DT) transmise par le donneur d’ordre si les travaux prévus pénètrent dans une zone de 5 mètres de part et d'autre de la ligne. Ils devront respecter les mesures de sécurité qui leur seront données en réponse à leur DICT.
Avant tout projet de travaux ou de réalisation de travaux, consultez le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour connaitre les exploitants de réseau impactés par l’emprise de vos travaux.
Pour rédiger vos déclarations et faciliter vos démarches auprès des exploitants à contacter, le portail de déclaration PROTYS (www.protys.fr) ou SOGELINK (www.dict.fr) peut être utilisé.
Ces conseils s’appliquent par ailleurs aux loueurs de matériel (notamment du matériel de levage type engin à nacelle ou des outils télescopiques), qu’ils soient particuliers ou entreprises.